Conditions générales de ventes

 

Le site aromenvy.com est un service de la société :

AROMENVY

 

AromEnvy, Société par Actions simplifiées (SAS) au capital de 2 000.00 €

SIRET : 821 40 104 00015

N° TVA : FR 16821440104

Immatriculée le 15 Juillet 2016

Nom commercial : AromEnvy, (marque déposée)

 

Siège et dépôt :

23 rue de Charlieu

69470 Cours – La Ville

 

Téléphone : 09-66-82-57-56

@-mail : contact@aromenvy.com

 

 

Article.1 - Objet :

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AromEnvy et le Client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site.

 

Les présentes conditions s'adressent à un Client qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que le Client passera sur ce site. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.

 

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur notre site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des produits. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez par le biais de notre formulaire de contact, ou directement par courrier ou par téléphone.


Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

 

Toute prestation accomplie par la société AromEnvy implique donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Notez que ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site aromenvy.com à la date de passation de votre commande.

 

 

Article 2. - Caractéristiques essentiels des biens et services proposés :

 

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur notre site aromenvy.com.

 

Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société AromEnvy ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.

 

Tous les textes et images présentés sur le site aromenvy.com sont réservés, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

 

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le Client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

 

2.1 - Les prix :

 

Les prix indiqués sur notre site sont les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port.

Les frais de port apparaissent sur l'écran lors de la sélection d'un produit par le client, et le montant de la TVA est indiqué lors de la conclusion de l’achat.

 

La société AromEnvy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

 

 

Article 3. - Les produits vendus sur le site :

 

3.1 - Les produits :

 

Le Site propose à la vente des produits pour l’aromachologie, le bien-être et la cosmétique (huiles essentielles, huiles végétales, eaux florales, produits cosmétiques, diffuseurs, accessoires beauté et bijoux, encens, bougies, accessoires à parfumer).

 

3.2 - Utilisation des produits :

 

Les huiles essentielles sont des concentrés très puissants et peuvent se révéler dangereuses si elles ne sont pas utilisées correctement. 

 

Le Client doit toujours prendre connaissance des précautions d'emploi qui sont systématiquement jointes avec tous les produits envoyés, avant l’utilisation de ces produits.

 

AromEnvy décline toute responsabilité́ en cas d'accident, de lésion ou de quelconque préjudice causé par le non respect des précautions d'emploi ou par la mise en œuvre de mélanges et de tentatives d’automédication.

 

3.3 - Usage des huiles essentielles :

 

Les huiles essentielles ne sont pas des produits anodins et contiennent des pourcentages très élevés de substances actives.

 

AromEnvy déconseille vivement l’automédication.

 

AromEnvy conseille vivement de prendre conseil auprès d’un professionnel de la santé. Pour un usage à des fins thérapeutique, il est nécessaire de consulter un médecin ou un pharmacien.

 

Les informations délivrées sur le Site sont données à titre indicatif, elles ne sauraient en aucun cas constituer une information médicale, ni engager la responsabilité d’AromEnvy.

3.4 - Conformité́ des produits :

 

Les produits mis en vente par le Site sont conformes à la législation Française. Le Client hors de France est tenu de s'informer sur les éventuelles interdictions, taxes et droits de douane qui seront à sa charge.

 

3.5 - Revente des produits AromEnvy :

 

La revente et le reconditionnement de produits AromEnvy n'est pas autorisée.

 

 

Article 4. - Processus d’achat en ligne sur notre site aromenvy.com :

 

4.1 - Navigation à l'intérieur de notre site :

 

Le Client peut prendre connaissance des différents produits proposés à la vente par AromEnvy en naviguant librement sur le Site aromenvy.com.

Le Client peut sélectionner les produits qui l'intéressent en les ajoutant au panier sans être engagé au titre d'une commande.

 

4.2 - A tout moment, le client pourra :

 

Accéder à un récapitulatif des produits qu'il aura préalablement sélectionnés, en cliquant sur [Panier].

Poursuivre la sélection des produits sur lesquels il porte un intérêt en cliquant sur [<Continuer mes achats].

Modifier la sélection des produits sur lesquels il porte un intérêt en cliquant sur [Panier].

Finaliser ces choix de produits et les commander en cliquant sur [Commander>].

 

 

Article 5. - Enregistrement de la commande : Validation du contrat :

 

5.1 - Capacité juridique :

 

Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans, de disposer de la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer des achats sur le Site.

 

5.2 - récapitulatif de commande :

 

Lorsque le client clique sur [Commander>], un récapitulatif de commande apparaît.

Cette page affiche le récapitulatif des produits sélectionnés permettant au Client de visualiser sa commande. Il peut apporter des modifications aux éléments qu'il souhaite en cliquant sur [<Continuer mes achats].

 

5.3 - Création de compte :

 

Avant de pouvoir effectuer une commande, le Client peut créer un compte client sur le Site qui servira à son identification à chaque connexion. Pour ce faire, le Client fournira des informations personnelles parmi lesquelles une adresse électronique valide et choisira mot de passe personnel.

 

Un mail de confirmation des données de connexions est alors envoyé à l’adresse électronique indiquée.

 

Le Client peut également effectuer sa commande sans créer de compte, en cliquant sur [COMMANDE INSTANTANNEE] ; seules une adresse mail, une adresse postale de livraison ainsi qu’un numéro de téléphone et une date de naissance seront demandées.

 

5.4 - Choix de l'adresse et de la méthode d'expédition :

 

Le Client vérifie et confirme les adresses : adresse de livraison et/ou adresse de facturation. Le Client a la possibilité de modifier et/ou d’ajouter de nouvelles adresses postales, il choisira ensuite un des modes d’expédition proposés sur le site (Article 6. - Livraison).

 

5.5 - Choix du moyen de paiement :

 

Le Client procède ensuite au règlement du prix total affiché en choisissant parmi les modes de paiement acceptés par le Site, le moyen de paiement qu'il a choisi (Article 7. - Paiement).

 

 

5.6 - Accusé de réception :

 

Après paiement sur notre serveur sécurisé (Article 7. - paiement), une confirmation de commande s'affiche. Le Client recevra sur l’adresse mail validée un message de confirmation de commande.

 

5.7 - Conclusion du contrat :

 

Toute commande vaudra acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Le contrat sera formé lors de l'émission de la confirmation de votre commande, après acceptation du règlement. Nous Vous informerons par email de l'envoi de vos articles. Cet e-mail constituera notre acceptation de votre commande et formera ainsi le contrat de vente entre le Client et AromEnvy.
Ces étapes de conclusion du contrat s'appliqueront quelle que soit la procédure d'achat sur le Site.

 

 

5.8 - Acceptation des CGV :

 

Le Client prend connaissance des CGV qu'il déclare avoir lu et acceptée en cochant la case appropriée et valide la commande.

 

 

Article 6. - Livraison :

 

Nous livrons depuis Cours - La Ville (69.470) en France.

La TVA appliquée en France métropolitaine : Taux normal 20% et Taux réduit 5,5%

 

6.1 – Préparation de commande :

 

Votre commande est traitée et expédiée dans les 24 heures, du lundi au samedi inclus, ou le jour ouvrable suivant lorsqu’elle a été effectuée un jour férié.

Les colis sont envoyés dès réception du règlement, le paiement par carte bancaire vous garantit la rapidité du traitement de votre commande.

 

Le Client sera contacté par mail ou téléphone si des difficultés empêchent la préparation de sa commande.

 

6.2 - livraison en France métropolitaine :

 

La livraison s'effectue par voie postale, en fonction du poids, de la quantité́ et de la taille des colis contenant les produits commandes.

 

Le coût correspondant à la livraison s'affiche avant la validation de la commande, par défaut en Colissimo Domicile sans signature.

Pour les livraisons en France métropolitaine, le Client peut choisir parmi les modes d'expédition proposés suivant :

Colissimo Domicile (sans signature), livraison directement en boite aux lettres sous 48 heures (délais indicatif en jours ouvrables) pour la France métropolitaine. Cout à partir de 5.38 € en fonction de poids du colis.

 

Colissimo Domicile (avec signature), livraison lettre sous 48 heures (délais indicatif en jours ouvrables) pour la France métropolitaine. Cout à partir de 6.19 € en fonction de poids du colis.

 

Chronopost 13, à partir de 18.20 € en fonction du poids du colis ; livraison le lendemain matin avant 13 heurs, partout en France métropolitaine.

 

Chrono Relais, à partir de 15.20 € en fonction du poids du colis ; mise à disposition le lendemain à partir de 13 heures dans l’un de 7500 relais pickup. Liste des relais sur www.chronopost.fr

 

Il est conseillé que le Client dispose d’une boîte aux lettres aux normes afin de lui éviter la perte, le vol ou la détérioration des petits colis.

 

AromEnvy n’est pas responsables des retards de livraison provoqués par des délais postaux, des grèves ou autres événements qui échappent à son contrôle ou tout autre cas de force majeure. AromEnvy ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toutes défaillances des services des transporteurs.

 

6.3 - Conditions de gratuité des frais de port :

 

La gratuité des frais de port est valable pour toute commande supérieure ou égale à 50.0 €.

 

6.4 - Suivi de la livraison :

 

Lorsque la commande est expédiée, le Client reçoit un courriel dans lequel est indiqué un numéro d'envoi lui permettant de suivre le cheminement de son colis.

 

6.5- Lieu de livraison :

 

Les produits sont livrés à l'adresse que le Client a saisi lors de la commande. AromEnvy décline toute responsabilité́ d'une mauvaise livraison due à une erreur commise par le Client lors de la commande. Toute réexpédition d'une commande suite à une telle erreur sera facturée au Client.

Toutefois, tant que la commande n’a pas encore été traitée ni expédiée, le Client a la possibilité́ de contacter AromEnvy par voie électronique à contact@aromenvy.com ou par téléphone au 09-66-82-57-56 le plus rapidement possible, afin de corriger les erreurs de saisie.

 

6.6 - Retard de livraison :

 

En cas de retard de livraison, le Client est tenu de vérifier auprès du bureau de poste le plus proche de l'adresse de livraison si le colis n'est pas retenu ou égaré́. Le cas échéant, il devra le signaler en adressant un e-mail à contact@aromenvy.com

 

Dans le cas d’un retard de livraison de plus de 7 jours, AromEnvy transmettra l’information au transporteur afin de déclencher l’ouverture d’une enquête.

 

Dans ce cas d’un retard de livraison de plus de 7 jours par rapport à la date de livraison prévue, le Client peut annuler sa commande en contactant directement AromEnvy par mail ou par téléphone.

 

6.7 - Réception du colis :

 

A la réception de la commande, le Client est tenu d'examiner son colis et son contenu (aspect extérieur, avarie, colis ouvert, colis endommagé, produits cassés…). Si le Client constate une anomalie concernant la livraison, il devra impérativement l’indiquer sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de sa signature.

 

Le Client devra signaler immédiatement l’anomalie à AromEnvy pour qu’une réclamation soit faite auprès du transporteur.

 

Article 7. - Paiement :

 

7.1 - Moyens de paiement :

 

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, Il a la possibilité de payer sa commande en €uros, par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard).

 

Conformément à l'article 8 ci-après, le Client dispose d'un droit de rétractation et de remboursement, pendant un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception des Produits.

 

7.2 - Sécurisation des paiements :

 

Le paiement par carte bancaire s'effectue par le biais d'un espace de paiement sécurisé Mercanet par BNP PARIBAS qui garanti :

 

Un cryptage des données SSL (Secure Socket Layer), grâce auquel le transfert d’informations sur Internet est sécurisé ;

 

Le respect des exigences PCI DSS, AromEnvy n’a pas connaissance des données carte.

 

AromEnvy certifie n’avoir aucun accès à vos données bancaires.

 

7.3 - Paiement antérieur :               

 

AromEnvy se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

7.4 - Réserve de propriété :

 

Les produits commandés par le Client restent la propriété d’AromEnvy jusqu’au paiement intégral de la commande.

 

 

Article 8. - Droit de rétractation :

 

8.1 - Conditions de rétractation :

 

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la totalité de sa commande pour se rétracter sans nécessairement donner de motif.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à AromEnvy par mail ou par courrier.

 

Le Client s'engage à retourner les produits dans le délai légal. En cas de litige, le Client devra fournir tout document prouvant qu'il a bien respecté les délais pour l'exercice de son droit.

 

8.2 - Retour des produits :

 

Le Client doit retourner les produits au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation.

Les produits retournés doivent être non entamés, complets, non abîmés et dans leurs emballage d’origine.

Le retour des colis doit s'effectuer à l'adresse suivante :

AromEnvy

Service Logistique

23, rue de charlieu

69.470 Cours – La Ville

 

Le Client rédigera un courrier de rétractation, par exemple selon le modèle ci-après :

 

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AromEnvy

23, rue de CHARLIEU

69.470 COURS – LA VILLE

France

 

Tél. : 09-66-82-57-56

Mail : contact@aromenvy.com

 

M. MARTINEZ Thierry

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/des biens (*) ci-dessous :

 

Commandé le :

 

Reçu le :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

(Et pour chaque produit)

Référence produit, désignation produit, contenance/quantité retournée, prix unitaire, prix total.

(Et pour nous aider à comprendre votre insatisfaction, et ainsi œuvré pour une meilleure satisfaction de nos clients, merci de nous indiquer la raison de votre retour :)

 

Raison de votre retour*

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.

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Les frais de renvoi de la commande complète ou des produits sont à la charge du Client.

 

8.3 - Remboursement :

 

AromEnvy remboursera les paiements reçus du Client qui a exercé son droit de rétractation sans retard excessif. Le remboursement se fera dans les trente (30) jours à compter de la réception des produits en créditant le montant de la commande sur la carte bancaire qui a servi au paiement.

 

AromEnvy pourra différer ce remboursement jusqu’à réception et vérification des Produits.

 

 

Article 9. - Informatique et libertés :

 

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) dans un court délai.

Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Pour ce faire, le Client peut contacter ArmEnvy :

 

Par internet : contact@aromenvy.com

Par téléphone : 09-66-82-57-56

Par courrier : AromEnvy – 23 rue de Charlieu, 69.470 Cours La Ville - France

 

 

Article 10. - Propriété intellectuelle :

Le Client s'engage à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle détenus par AromEnvy.

 

Toute contrefaçon ou concurrence déloyale fera l'objet d'une action en justice.

 

 

Article 11. - Force majeure :

 

AromEnvy ne peut être tenu responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations lorsque cela est due à un cas de force majeure tel qu'une catastrophe naturelle, une grève, un piratage informatique ou tout événement extérieur, indépendant de la volonté́ de AromEnvy et imprévisible.

 

Dans de telles circonstances, AromEnvy s'engage à contacter le Client dans les plus brefs délais afin de convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

 

 

Article 12. - Litiges Tribunal compétent :

 

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent

 

AromEnvy ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

 

Le client et Aomenvy s'engagent à privilégier la négociation amiable avant de recourir aux juridictions compétentes.

 

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec attention bienveillante.

 

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice.

 

Le Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

 

 

Article 13 : Médiateur à la consommation :

 

Dès lors que la réclamation du Client n'a pu être directement réglée amiablement avec AromEnvy et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société. AromEnvy. Nous conclurons une convention avec un médiateur dans les plus brefs délais.

 

Conformément à l'article L 152-2 du Code de la consommation, l'une des conditions préalables à l'examen du litige le médiateur que nous aurons choisi est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès des services de la société AromEnvy, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.

 

 

Date de dernière mise à jour, le 28 novembre 2016